Ces politiciens français ont été condamnés

La liste suivante concerne principalement des responsables politiques qui ont des condamnations finales et dont les voies de recours sont épuisées. Les principes qui s’appliquent aux citoyens normaux sont valide aussi pour les politiciens : chacun est présumé innocent jusqu’à un jugement définitif, et chaque délinquant a le droit à la réinsertion une fois qu’il aura purgé sa peine.

Le Procès Marine Le Pen

Madame Le Pen (*1968), leader du parti Rassemblement National (nom ancien: Front National), bénéficie de la présomption d’innocence, car il n’y a pas de jugement final dans son affaire, qui est désigné aussi comme le „procès RN“.  

Le 31 mars 2025 elle fut condamnée en première instance a 4 ans de prison (dont deux ans fermes – sous bracelet électronique), et une amende de 100 000 EUR. De surcroit, Marine Le Pen a été condamnée à 5 ans d‘inéligibilité – avec exécution provisoire. 

Sa condamnation concerne du détournement de fonds publics durant les années 2004 à 2016. Selon le jugement, les assistants parlementaires des députés du Parlement de l’UE du parti ont travaillé en réalité pour le parti en France – ce qui est une violation des règles du parlement de l’UE.

Comme Rodolphe Bossolut, l’avocat de Marine Le Pen, a annoncé de faire appel de ce verdict, les peines pénales et financières sont suspendu jusqu’au deuxième procès. Mais l’appel n’a pas d’effet sur l’inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire.

L’aspect critique principal pour Mme Le Pen en ce moment est donc l’exécution provisoire de l’inéligibilité. L’inéligibilité elle-même est possible  selon l’article 131-26 ff du code pénal. Une exécution provisoire est possible selon l‘art. 471 alinéa 4 du code de procedure pénale et l’article 131-10 du code penal.

Le deuxième procès devant la cour d’appel a normalement lieu après 18 à 24 mois. Sachant que la prochaine élection présidentielle en France se déroulera au printemps 2027, Madame Le Pen avait peu de chances de pouvoir se présenter en tant que candidate.

Or, la cour d’appel a annoncé de lui accorder une date plus proche en 2026.

Ainsi, il y aura une décision de la cour d’appel en été de 2026. Si Marine Le Pen sera déclaré innoncente, elle pourra participer dans la prochaine élection présidentielle.       

Le soir de sa condamnation en première instance, Marine Le Pen, qui est avocate de profession, a donné un interview à la station de télévision TF1.

La politicienne clame son innocence et désigne le litige comme un „désaccord administratif“ avec le parlement de l’Union Européenne. Elle a informé que d’autres partis politiques en France aient des cas similaires concernant leurs assistants du parlement européen. En effet, il existe une investigation de l’office anti-corruption de l’UE concernant le leader du LFI, Jean-Luc Melenchon.

Et l‘actuel Premier ministre François Bayrou est même impliqué dans un procès concernant les assistants parlementaires européens de son parti Modem.

Madame Le Pen a annoncé que elle fera emploi de tous les moyens juridiques pour être en mesure de se présenter aux élections 2027. Elle disait:

„Je crois que l’état de droit a été totalement violé par la décision qui a été rendue. D’abord parce que’lle empêche un recours effectif, ce qui est un droit garanti par la convention européenne des droits de l’homme. Deuxièmement, parce que’lle considère que le fait de se défendre justifie une exécution provisoire. (…) Des millions de Français sont indignés. En France, dans le pays des droits de l’homme, des juges ont mis en place des pratiques que l’on croirait réservé aux régimes autoritaires. (…) Imaginez que je sois relaxé par la cour d’appel, posteriorement à une élection présidentielle où je n’aurais pas pu me présenter. Quelle sera la légitimité de celui qui sera élu lors de cette élection?“  (Marine Le Pen, interview avec TF 1, mars 2025)

Selon un sondage de l’institut français IFOP de mars 2025, Marine Le Pen aurait le meilleur résultat lors du premier tour de l’élection 2027, avec 37%. Derrière elle se trouvent les anciens Premiers ministres Edouard Philippe avec 20 à 25%, et Gabriel Attal avec 20%. Emmanuel Macron n’est pas autorisé à réaliser un troisième mandat consécutif, selon l‘article 6 de la constitution française.  

Le jugement contre Marine Le Pen en première instance n’entrainera pas forcément une confirmation dans le procès en appel. Il y a des exemples des politiciens qui furent condamné en première instance, mais qui étaient acquitté en deuxième instance. L’ancien ministre Roland Dumas peut être cité dans ce contexte.

Le Procès Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy fut le président de la France de 2007 à 2012. En décembre 2024, la Cour de Cassation a confirmé la condamnation de  Monsieur Sarkozy dans l’ „Affaire Bismuth“: trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique, et trois ans d‘inéligibilité.

L‘Affaire Bismuth concerne de la corruption impliquant Sarkozy, un de ses avocats, et un haut magistrat de la Cour de Cassation. Selon le jugement, Sarkozy a essayé d’influencer un procès juridique avec l’aide du magistrat.  

Monsieur Sarkozy (*1955), défendu par Maître Patrice Spinosi, a annoncé de saisir aussi la Cour européenne des droits de l’homme. Or, cette saisine n’a aucun impact sur l’éxecution de la peine.

D‘ailleurs: selon l‘article 729 du code de procédure pénale, chaque délinquant qui a atteint l’âge de 70 ans et qui a un bon profil de réinsertion, peut bénéficier d’une suspension de sa peine. En utilisant cet article, Monsieur Sarkozy a réduit la durée de un an sous bracelet électronique à environ trois mois (du 7 février au 14 mai 2025).

Monsieur Sarkozy est impliqué aussi dans d’autres affaires juridiques:

La dite « Affaire Bygmalion » concerne des dépenses illégales et excessives pour la campagne présidentielle de 2012. La loi a autorisé des dépenses de maximum 22,5 millions d’EUR. Sarkozy, son parti UMP, et l’agence en communication Bygmalion, sont accusé d’avoir installé un système des fausses factures afin de rester sous ce seuil.

En février 2024 l’ex-président a été condamné par la cour d’appel à un an de prison, dont six mois ferme (avec un bracelet électronique). Sarkozy a fait un pourvoi en cassation dans cette affaire. La cour communiquera sa décision au courant de 2025. 

Puis il y a le procès concernant le soupçon de financement illégal de la campagne présidentielle de 2007 de Sarkozy par Mouamar Khadafi  (Affaire Libyenne). Ce procès a démarré en janvier 2025. La prochaine audience aura lieu le 10 avril 2025. L’ancien chef d’état conteste l’accusation.

Le Procès de François Fillon

Monsieur Fillon (*1954) a été le Premier ministre de la France de 2007 à 2012, sous le président Nicolas Sarkozy.

En 2017, la dite « Affaire Penelopegate » concernant le statut d’emploi de son épouse Pénélope Fillon en tant que son assistante parlementaire, a été rendue public. Sa première mention survenait durant la campagne présidentielle de 2017, dans laquelle Fillon fut candidat.

Au premier tour de cette élection, Monsieur Fillon a obtenu 20,01%, derrière Marine Le Pen avec 21,30% et Emmanuel Macron avec 24,01%. Certains observateurs pensent que l’« Affaire Fillon » lui a coûté la participation au deuxième tour des élections présidentielles, et potentiellement le mandat du président de la république.  

En 2022, la cour d’appel a condamné Monsieur Fillon à quatre ans de prison (dont un ferme), une amende de 375 000 EUR, et dix années d’inéligibilité pour emploi fictif de Pénélope Fillon. En avril 2024 la Cour de Cassation a confirmé le statut d’emploi fictif.

Un nouveau procès devra déterminer la peine précise pour le politicien. L’audience aura lieu le 29 avril 2025. Monsieur Fillon a également appelé la Cour européenne des droits de l’homme pour un examen de son cas.