France : Toutes les infos sur l’article 49.3 de la constitution

L’article 49.3 permet de contourner le parlement français

L’article 49.3 de la constitution de la France autorise le Premier ministre d’implémenter une loi sans l’approbation des membres du parlement. Il peut utiliser cet article pour un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. En plus, le chef du gouvernement français peut employer cet article pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Cette manœuvre législative particulière peut être contesté par le parlement français par une motion de censure, selon l’article 49.2 de la constitution. Son fonctionnement sera expliqué ci-dessous.

L’histoire de l’utilisation de l’article 49.3 en France

De 1958 à décembre 2024 il y avait au total 113 utilisations de cet article.

Certains Premier ministres n’ont jamais recouru à lui, comme par exemple Jacques Chirac, Lionel Jospin ou François Fillon. Le record en chiffres absolus est détenu par Michel Rocard qui l’a utilisé 28 fois (sous le président François Mitterand).

Depuis le début de la présidence d’Emmanuel Macron en 2017, cette procédure a également été appliquée très souvent. L’ancienne Première-ministre Elisabeth Borne à elle toute seule l’a utilisé 23 fois durant son mandat, qui n’a duré que 20 mois.

L’article 49.2 définit la motion de censure par le parlement français

Une motion de censure selon l’article 49.2 peut être initiée si elle est signée par au moins 10% des membres du parlement. Chaque député peut signer un nombre limité des motions : maximum 3 motions de censure pendant la même session ordinaire, et maximum une au cours d’une même session extraordinaire.

La date la plus proche du vote est de 48 heures après la demande. La validation d’une motion de censure requiert l’approbation par au moins 50% des députés. En cas d’une validation, l’article 50 de la constitution est déclenchée – et le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Ainsi, la motion de censure est un outil légitime pour le parlement français. L’utilisation de cet outil n’est même pas un phénomène rare dans l’histoire. En effet, l’emploi de l’article 49.3 par le Premier ministre suscite souvent la procédure d’un dépôt d’une motion de censure par l’opposition. 

Ce qui est rare avec une motion de défiance n’est pas son emploi, mais son aboutissement.

La dernière fois qu’une motion de censure était approuvé par +50% des députés, a été en 1962, sous le Premier ministre Georges Pompidou, et dans le contexte d’une modification du système électoral du président de la république, réalisé par Charles de Gaulle.

En décembre 2024 la validation à succès d’une motion de défiance est survenue à nouveau. Cette fois-ci elle a concernée le Premier ministre Michel Barnier.

2024 : La démission du Premier ministre Michel Barnier après une motion de censure

L’adoption du projet de loi concernant le budget pour la Sécurité Sociale en 2025 via l’article 49.3 par Michel Barnier avait déclenché une motion de défiance selon l’article 49.2. Cette motion de censure a été validé avec succès par 331 députés de l’Assemblée Nationale, qui appartiennent aux partis Nouveau Front Populaire (NFP) et Rassemblement national (RN).

Barnier a démissionné après le résultat du vote. Il est devenu le Premier ministre avec la plus courte durée du mandat dans l’histoire de la Vème république – seulement 91 jours.

La France a eu 4 Premier ministres différents en 2024 : Elisabeth Borne, Gabriel Attal, Michel Barnier, et son successeur François Bayrou. 

Le président Macron a désapprouvé la motion de censure 2024

En décembre 2024, Emmanuel Macron a réagi à la nouvelle situation dans un discours solennel adressé au peuple français.

Le président employa des termes durs pour dénoncer la motion de censure :

« Le gouvernement a été censuré, ce qui est inédit depuis 60 ans, parce l’extrême droite et l’extrême gauche se sont uni dans un front anti-républicain, et parce que les forces qui – hier encore – gouvernaient la France, ont choisi de les aider. (…) Le projet du désordre unit l’extrême droite et l’extrême gauche, avec la complicité du reste du Nouveau Front Populaire. » (Emmanuel Macron, décembre 2024)

Rappel: Une motion de censure est un outil légitime selon l’article 49.2 de la constitution française, tout juste comme l’article 49.3.

Macron a abordé dans son discours à la télé les défis auxquels il a été confronté après les dernières élections en France en 2024 :  

Lors des élections européennes de juin 2024, son parti Renaissance n’a obtenu que 15,2% des voix. Par la suite Macron a déclenché des nouvelles élections législatives pour juillet 2024, qui ne lui ont pas permis d’atteindre une majorité parlementaire. La coalition électorale « Ensemble » – dont Renaissance fait partie – a obtenu seulement 150 des 577 sièges du parlement national.

Macron a expliqué d’avoir choisi Michel Barnier (qui est considéré comme un politicien « de la droite ») comme Premier ministre, car il aurait semblé être apte à rassembler le plus grand nombre possible des parlementaires pour ses projets. Le nouveau Premier ministre après Barnier aura la mission de former un nouveau « gouvernement d’intérêt général » – ce sera finalement François Bayrou.

Macron en 2025 : Un président avec une popularité en baisse

Dans son discours télévisé, le président Macron a interprété la motion de censure de 2024 en tant que tentative de l’opposition à provoquer des nouvelles élections présidentielles.

La popularité de Macron parmi les citoyens français est en effet un sujet délicat.

Lors de l’élection présidentielle de 2022, Emmanuel Macron a obtenu 58,55 % des votes contre Marine Le Pen avec 41,45 %. C’est moins qu’en 2017, quand Macron a récolté 66,10 %, tandis que Le Pen avait 33,9 %.

Selon un sondage de décembre 2024, cité par le journal « Le Point », 54% des Français souhaitent la démission de Macron et une nouvelle élection présidentielle dès 2025.

Certains politiciens de l’opposition ont même tenté à demander la destitution de Macron. Cependant, une demande respective par 81 députés parlementaires (dont la plupart appartenant au parti La France Insoumise de Jean-Luc Melenchon) a échoué en octobre 2024.

Les conditions nécessaires pour une destitution du Président de la République sont énoncées dans l’article 68 de la constitution. Elle est possible en cas d’un manquement aux devoirs qui est manifestement incompatible avec l’exercice du mandat, et avec une approbation par deux tiers des membres du parlement.

Emmanuel Macron exclue toutefois une démission dans son discours du 5 décembre 2024 :

« Le mandat que vous m’avez démocratiquement confié est un mandat de 5 ans, et je l’exercerai pleinement jusqu’à son terme. » (Président Macron, décembre 2024)

Rappelant qu’il ne pourra pas se présenter en tant que candidat dans des nouvelles élections présidentielles (art. 6 de la constitution interdit plus de deux mandats consécutifs), Monsieur Macron a insisté dans son allocution sur le fait qu’il reste « encore 30 mois d’action « devant lui pour travailler – pour la nation, l’Europe et le Climat.

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